S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 354 Versions de la disposition

2021-09-09

354. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 354; D. 456-82, a. 1; D. 1134-2021, a. 2.

2012-09-01

354. La demande d’exonération est acceptée par le centre de services sociaux lorsque les revenus de contribution des père et mère, établis conformément à l’article 355, sont inférieurs à 6 fois les montants totaux qu’ils doivent payer annuellement en vertu de l’article 350.

Si toutefois les père et mère n’ont pas droit à l’exonération, le refus est considéré comme ayant été donné le jour où le placement a été effectué.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 354; D. 456-82, a. 1.